Légal

Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 28 mai 2026

1. Acceptation

En accédant au service Décroche (le « Service »), accessible à l'adresse decroche.ca, vous acceptez sans réserve les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, n'utilisez pas le Service.

2. Identification de l'éditeur

Le Service est édité et opéré par Lokia-Web, atelier de création d'outils numériques, dont le siège est situé au Québec, Canada.

  • Adresse de contact : info@lokia-web.ca
  • Adresse du service : avis@decroche.ca

3. Description du Service

Décroche est un service de veille intelligente sur les avis d'appels d'offres publiés au Système électronique d'appels d'offres (SEAO) du Québec. Le Service utilise des modèles d'intelligence artificielle pour évaluer la pertinence de chaque avis par rapport au profil de l'utilisateur et lui transmet, par courriel ou via son tableau de bord, les opportunités les plus pertinentes.

Décroche n'est pas affilié au SEAO ni au gouvernement du Québec. Le Service constitue un outil de filtrage et d'analyse par-dessus les données publiques diffusées par le SEAO.

4. Compte et inscription

Pour utiliser le Service, l'utilisateur doit créer un compte en fournissant une adresse courriel valide. L'authentification se fait par code à usage unique transmis par courriel. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de son adresse courriel et des codes reçus.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.

5. Abonnements et achats à la pièce

Décroche propose deux types d'offres :

  • Abonnements mensuels (Solo, Pro, Entreprise) renouvelables automatiquement, avec essai gratuit de 2 mois sans engagement
  • Repérages SEAO à la pièce : achats uniques sans abonnement, vendus par packs de 1, 5 ou 15 unités

Tous les paiements sont traités par Stripe Inc. Les prix sont en dollars canadiens (CAD), taxes en sus si applicables. L'abonnement peut être annulé en tout temps depuis le tableau de bord. En cas d'annulation, l'accès au Service est maintenu jusqu'à la fin de la période payée. Les Repérages achetés à la pièce ne sont pas remboursables, mais restent utilisables sans limite de durée.

6. Engagement de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

  • Ne pas utiliser le Service à des fins illégales ou frauduleuses
  • Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs
  • Ne pas surcharger ni perturber le fonctionnement du Service (scraping massif, attaques par déni de service, etc.)
  • Ne pas redistribuer commercialement les analyses générées par le Service sans autorisation écrite

7. Propriété intellectuelle

Le Service, son interface, ses algorithmes de scoring, ses analyses générées par IA et son contenu éditorial sont la propriété exclusive de Lokia-Web. Les données SEAO restent la propriété de leurs émetteurs respectifs (gouvernement du Québec et organismes publics).

L'utilisateur conserve la propriété des informations qu'il saisit dans son profil. Il accorde à Lokia-Web une licence non exclusive d'utilisation aux seules fins de fonctionnement du Service.

8. Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « tel quel ». Lokia-Web s'efforce de garantir la disponibilité et la pertinence du Service mais ne peut être tenu responsable :

  • D'une opportunité SEAO manquée ou mal scorée par l'IA
  • D'une indisponibilité temporaire du Service ou des données SEAO
  • D'une perte de contrat ou de revenus résultant de l'utilisation du Service
  • De l'exactitude des données SEAO transmises au Service par les organismes publics

L'utilisateur reconnaît que la décision finale de soumissionner à un appel d'offres lui appartient et que Décroche n'est qu'un outil d'aide à la décision.

9. Modification et résiliation

Lokia-Web se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les utilisateurs seront notifiés par courriel en cas de modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des conditions modifiées.

Lokia-Web peut suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur en cas de violation manifeste des présentes conditions, sans préavis ni indemnité.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit du Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : info@lokia-web.ca