Veille des appels d'offres publics · Québec
Conformité

Admissible à un contrat public au Québec ? Les 8 conditions à vérifier

Attestation de Revenu Québec, autorisation de l'AMP, RENA, licence RBQ : ce qu'il faut avoir en main avant de déposer une soumission, et à partir de quel montant.

18 novembre 2026·6 min de lecture·[Décroche]

Une soumission au meilleur prix peut être écartée avant même d'être lue, pour un papier manquant. Les conditions d'admissibilité ne se négocient pas : on les a à la date du dépôt, ou on est hors course.

Voici les huit vérifications à faire avant de passer du temps sur un cahier des charges. Les montants viennent de la page officielle du gouvernement du Québec sur les exigences des marchés publics, consultée le 18 novembre 2026. Les documents de l'appel d'offres font toujours foi : un organisme, surtout municipal, peut exiger plus.

1. L'attestation de Revenu Québec

C'est la condition qui touche le plus d'entreprises. Elle est nécessaire pour les contrats de 25 000 $ et plus.

L'attestation confirme que vous avez produit vos déclarations et que vous n'avez pas de compte en souffrance auprès de Revenu Québec. Elle se demande en ligne, dans Mon dossier pour les entreprises.

Deux pièges reviennent souvent :

  • Sa durée est limitée, de l'ordre de trois mois. Une attestation obtenue au printemps ne vaut plus rien à l'automne. Regardez la date exigée dans les documents d'appel d'offres.
  • Il faut la détenir au moment du dépôt, pas à la signature du contrat. La demander le matin de la date limite est un pari.

En construction, la règle descend d'un étage : vos sous-traitants doivent aussi avoir la leur, et vous en remettre une copie.

2. L'autorisation de contracter de l'AMP

L'Autorité des marchés publics (AMP) délivre une autorisation obligatoire pour les gros contrats :

  • 5 millions de dollars et plus pour un contrat ou un sous-contrat de construction, ou un partenariat public-privé ;
  • 1 million de dollars et plus pour un contrat ou un sous-contrat de services, qu'il soit attribué par appel d'offres ou de gré à gré.

Le mot important est sous-contrat. Une PME qui ne soumissionne jamais sur un projet de 5 M$ peut quand même avoir besoin de l'autorisation si elle y travaille comme sous-traitante pour un montant qui dépasse le seuil.

L'analyse du dossier par l'AMP prend du temps. Si vous visez ces montants dans l'année, la demande se fait maintenant, pas à la publication de l'avis.

3. Ne pas figurer au RENA

Le Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) liste les entreprises exclues. Une entreprise inscrite ne peut pas soumissionner.

Vérifiez aussi vos partenaires : un sous-traitant inscrit au RENA peut compromettre votre contrat.

4. La licence RBQ, en construction

Elle n'est pas exigée pour tous les contrats, mais elle l'est pour les travaux de construction. L'organisme précise la catégorie et les sous-catégories requises. Avoir une licence ne suffit pas : il faut la bonne.

Nous avons un article complet sur le sujet : RBQ et SEAO : pourquoi votre licence change tout.

5. Un établissement au Québec

Il faut un établissement où vous exercez vos activités de façon permanente, clairement identifié à votre nom et accessible aux heures normales de bureau, au Québec ou dans un territoire couvert par un accord intergouvernemental applicable.

Une case postale ou une adresse de domiciliation ne répond pas à cette définition.

6. La francisation, à partir de 25 employés

Une entreprise qui emploie 25 personnes ou plus au Québec doit satisfaire aux exigences de francisation de l'Office québécois de la langue française.

7. Le programme d'accès à l'égalité

Il vise les entreprises de plus de 100 employés qui soumissionnent sur un contrat d'approvisionnement ou de services de 100 000 $ ou plus. Les organismes municipaux choisissent de l'exiger ou non.

8. La déclaration sur le lobbyisme

Elle se joint à toute soumission, que vous ayez fait des démarches de lobbyisme ou non. C'est un formulaire à signer, et son absence suffit à faire rejeter un dossier.

Le tableau à garder sous la main

ConditionÀ partir de
Attestation de Revenu QuébecContrat de 25 000 $
Autorisation de l'AMP, servicesContrat ou sous-contrat de 1 M$
Autorisation de l'AMP, constructionContrat ou sous-contrat de 5 M$
Francisation (OQLF)25 employés au Québec
Accès à l'égalitéPlus de 100 employés et contrat de 100 000 $
RENA, établissement, lobbyismeTous les contrats
Licence RBQTravaux de construction

Ce qu'il faut faire cette semaine

  1. Demandez votre attestation de Revenu Québec si vous n'en avez pas une récente, et notez sa date d'expiration.
  2. Vérifiez votre licence RBQ et ses sous-catégories contre les avis que vous visez.
  3. Préparez un dossier d'admissibilité : attestation, licence, déclaration de lobbyisme signée, preuve d'établissement. Vous le réutiliserez à chaque soumission.
  4. Lisez la section « conditions d'admissibilité » de chaque appel d'offres avant le reste. Si une condition vous manque, vous le savez en cinq minutes plutôt qu'après deux jours d'estimation.

C'est aussi ce que fait l'analyse de cahier des charges de Décroche : elle sort les conditions d'admissibilité d'un dossier, avec l'article où chacune est écrite, pour que vous sachiez d'abord si vous pouvez soumissionner.

Pour la suite, voyez les 10 erreurs qui font rejeter une soumission et le guide pour soumissionner sur le SEAO.

JL
Écrit par

Jérôme Lapointe, fondateur de Décroche

Architecte de Décroche, l'IA qui décroche les contrats publics du Québec. Vous aimeriez voir une couverture d'un sujet en particulier ? Écrivez-nous via la page contact.

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